Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-18Question-réponsetext/xmlF1159https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/#LEGISCTA000038310884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460839, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLes 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.Paiement des loyersLes époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.Si l'un des époux du logement donne seul son préavis (congé) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre épouxSoit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civilÀ savoirsi les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.Fin du bailPour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.Rappell'époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l'autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.DivorceDivorce par consentement mutuelLes époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.Autre type de divorcePendant la procédure de divorceLes époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.Après le divorceSi l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).DécèsL'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.Quelles obligations pour le propriétaire ?Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).À notersi le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéMariageFamille - ScolaritéAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1751Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décèsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1NotificationCode civil : article 220Solidarité des épouxLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14logement vide : abandon, décèsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Transfert de bail (logement social)Code civil : articles 254 à 256Pendant la procédure de divorce : article 255Code civil : article 262Jugement de divorceLoi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter