Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLes contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-08Question-réponsetext/xmlF1157https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181729&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelLes contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.Gravité de l'acte commisLa contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.Sanctions encouruesSelon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.AmendeAmende correspondant à l'infractionInfractionMontant de l'amendeContravention1ère classe38 € maximum2ème classe150 € maximum3ème classe450 € maximum4ème classe750 € maximum5ème classe1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximumDélit3 750 € au moinsCrime3 750 € au moinsAttentioncertaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.Peine de prisonPeine d'emprisonnement correspondant à l'infractionInfractionPeine de prison encourueContraventionAucuneDélitDe 2 mois à 10 ansCrimeDe 15 ans à la perpétuité (prison à vie)Peines complémentairesPeines complémentaires applicables à l'infractionInfractionPeines possiblesContravention- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...Délit- Stage de citoyenneté- Travail d'intérêt général- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventionsCrimeContraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)À savoirparfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.Juridictions compétentesUne juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.Juridictions compétentes en fonction de l'infractionInfractionJuridictionContraventionsTribunal de policeDélitTribunal correctionnelCrimeCour d'assisesÀ notersi une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).Délais de prescriptionLe délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.Délais de prescription en fonction de l'infractionInfractionDélai ordinaireContravention1 anDélit6 ansCrime20 ansAttentionle délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).Condamnations et peinesJusticePrisonJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : articles 131-1 à 131-2Peines de prison en cas de crimeCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peines de prison en cas de délitCode pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentairesCode pénal : articles 131-12 à 131-18Peines pour contraventionContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)InfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineDélai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Que faire si on est victime d'une infraction ?