Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-20Question-réponsetext/xmlF11301https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/#LEGISCTA000038310884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/#LEGISCTA000006165187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsComment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsEn se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.Déclarations de tiersToute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :Jour, heure, circonstances du départ de l'épouxSes déclarations éventuelles lors du départFaits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)Vous pouvez la rédiger sur papier libre.Un modèle est disponible en ligne :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceConstat d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceMain couranteL'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.Commissariatcommissariat_policeAttentionen cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.Divorce pour altération définitive du lien conjugalFamille - ScolaritéDivorce pour fauteFamille - ScolaritéCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits respectifs des épouxCode civil : articles 254 à 256Mesures provisoiresCode de procédure civile : articles 200 à 203AttestationsCode de commerce : articles A444-10 à A444-52Tarif des commissaires de justiceModèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireQu'est-ce qu'une main courante ?