Regroupement familialDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF11166https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771728/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771996/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801424/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801438/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801452/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801460/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801468/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801490/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801502/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801508/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801516/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024813540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/FrisPartOf N11165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeInstallation en France d'une famille étrangèreRegroupement familialÉtranger - EuropeÉtranger en FranceInstallation en France d'une famille étrangèreRegroupement familialProcédure simplifiée "famille accompagnante"Installation de la famille d'un européenRéunification familialeUn étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCas généralQuelles sont les conditions à remplir par l'étranger en France ?Séjour régulierL'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ansRécépissé de demande de renouvellement d'un de ces titresL'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :Il a fait venir plus d'1 épouse en FranceIl a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfantsConditions de ressourcesCas généralL'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :Ressources à justifier par le demandeurTaille de la familleRessources mensuelles minimum2 ou 3 personnesMoyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 383,08 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande4 ou 5 personnesEn moyenne 1 501 € sur les 12 derniers mois précédant la demande6 personnes ou plusEn moyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers mois précédant la demandeLes ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.Les ressources du couple suivantes sont exclues :Prestations familialesRevenu de solidarité active (RSA)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation temporaire d'attente (Ata)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation équivalent retraite (AER)Personne qui touche l'AAH ou l'AsiAucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).Personne de plus de 65 ansIl n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :Il est âgé de plus de 65 ansIl réside régulièrement en France depuis au moins 25 ansIl est marié depuis au moins 10 ansLa demande de regroupement familial concerne l'époux(se)Conditions de logementLe demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesEn zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesEn zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesCe simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les conditions à remplir par la famille arrivante ?La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.La procédure de regroupement familial concerne collectivement :L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en FranceLes enfants mineurs (moins de 18 ans)Les enfants peuvent être :Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaireIssus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentauxou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangèreUne demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.LL'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.Quelles sont les démarches à suivre ?Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.Demande de regroupement familialMinistère chargé de l'intérieurNotice - Formulaire de demande de regroupement familialListe des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familialAdresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familialLe demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Attentionle demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.Les documents à joindre sont les suivants.1- Titre de séjourPhotocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :Carte de résidentCarte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en FranceCarte de séjour pluriannuelleCarte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 anCertificat de résidence d'1 an ou de 10 ansAttestation de demande de renouvellement de titre de séjourSi vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence2- Documents d'état civilIls doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire françaisSi le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)Jugement d'adoptionKafala judiciaire algérienneActe de décès de votre époux(se), de votre 1er(ère) époux(se) ou de l'autre parentDécision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parentDéclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunalLivret de familleAttestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicileDocument de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France3- Lettre d'explication du regroupement familial Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)Vous êtes salariéDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxContrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travailVous êtes commerçantDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes artisanDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiersDernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous exercez une profession libéraleDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire SireneDernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes auto-entrepreneurDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDéclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes demandeur d'emploiDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxRelevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle EmploiVous êtes retraité ou personne invalideDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDécision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentairesAvis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDécision d'attribution de l'allocationDernière attestation de paiement de l'organisme payeurAutres situationsDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxAttestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicitéPension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justiceSi vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)5- Justificatifs de logementSi vous êtes locataireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)BailDernière quittance de loyerSi vous êtes sous-locataireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Engagement de sous-locationJustification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre familleSi vous êtes propriétaireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Acte de propriété ou attestation notarialeSi vous êtes hébergé à titre gratuitJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Titre de propriété au nom de l'hébergeantJustificatif du lien familial avec l'hébergeantAttestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autoriséSi le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autoriséJustificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)Autres casJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Promesse de location d'un logementJustificatif d'acquisition future d'un logementQuels est les délai de traitement d'une demande ?Vérification du dossierL'Ofii vérifie le dossier.Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.Étude de la demandeL'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familialMinistère chargé du travailConcerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :Date de disponibilitéSuperficieEnsemble des caractéristiques du logementSi les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.Décision du préfetC'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Quelles sont les conditions d'entrée et de séjour en France de la famille ?Demande de visaDès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).Attentionla famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.Visite médicaleMaroc-TunisieLa famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.Cameroun, Mali, SénégalLa famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.TurquieLa famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.ArménieLa famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.Autre paysLa famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.Titre de séjourMaroc-TunisieL'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :Si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.Si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.Autre paysL'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).Intégration de la familleL'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.Famille algérienneQuelles sont les conditions à remplir par le demandeur ?L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial s'il est entré en France avec un visa.Séjour régulierLa procédure de regroupement familial concerne collectivement :l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,et les enfants mineurs (moins de 18 ans).Les enfants peuvent êtreissus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :Il a fait venir plus d'1 épouse en FranceIl a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas en France avec lui, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfantsConditions de ressourcesL'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).Conditions de logementLe demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesEn zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesEn zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnesConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les conditions à remplir par la famille arrivante ?La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.La procédure de regroupement familial concerne collectivement :L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en FranceLes enfants mineurs (moins de 18 ans)Les enfants peuvent être :Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaireIssus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :Si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentauxSi l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangèreUne demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.Quelles sont les démarches à suivre ?Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.Demande de regroupement familialMinistère chargé de l'intérieurNotice - Formulaire de demande de regroupement familialListe des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familialAdresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familialLe demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Attentionle demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.Les documents à joindre sont les suivants.Titre de séjourPhotocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :Carte de résidentCarte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en FranceCarte de séjour pluriannuelleCarte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 anCertificat de résidence d'1 an ou de 10 ansAttestation de demande de renouvellement de titre de séjourSi vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidenceDocuments d'état civilIls doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire françaisSi le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)Jugement d'adoptionKafala judiciaire algérienneActe de décès de votre époux(se), de votre premier(ère) époux(se) ou de l'autre parentDécision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parentDéclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunalLivret de familleAttestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicileDocument de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en FranceLettre d'explication du regroupement familial Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)Vous êtes salariéDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxContrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travailVous êtes commerçantDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes artisanDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiersDernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous exercez une profession libéraleDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxExtrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire SireneDernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes auto-entrepreneurDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDéclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôtsVous êtes demandeur d'emploiDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxRelevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle EmploiVous êtes retraité ou personne invalideDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDécision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentairesAvis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxDécision d'attribution de l'allocationDernière attestation de paiement de l'organisme payeurAutres situationsDernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscauxAttestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicitéPension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justiceSi vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)Justificatifs de logementVous êtes locataireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)BailDernière quittance de loyerVous êtes sous-locataireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Engagement de sous-locationJustification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre familleVous êtes propriétaireJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Acte de propriété ou attestation notarialeVous êtes hébergé à titre gratuitJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Titre de propriété au nom de l'hébergeantJustificatif du lien familial avec l'hébergeantAttestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autoriséSi le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autoriséJustificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)Autres casJustificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)Promesse de location d'un logementJustificatif d'acquisition future d'un logementQuel est le délai de traitement d'un dossier ?Étude de la demandeL'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familialMinistère chargé du travailConcerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :Date de disponibilitéSuperficieEnsemble des caractéristiques du logementSi les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.Décision du préfetC'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Quelles sont les conditions d'entrée et de séjour en France de la famille ?Demande de visaDès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.Attentionla famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).Visite médicaleLa famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.Titre de séjourLes membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20Délivrance et retrait du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12Régime du regroupement familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-6Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11Demande de regroupement familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 65Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14Instruction de la demande : rôle de l'OfiiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17Vérification des conditions de ressourcesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25Vérification des conditions de logementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30Décision du préfetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32Visite médicaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35Entrée en FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36Délivrance du titre de séjourDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentArticles 2 et 3Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familialMinistère chargé du travailVérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe zonage A, B, C : mode d'emploiMinistère chargé du logementProcédure famille accompagnante d'un AlgérienMinistère chargé de l'intérieurPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Jugement supplétifDécision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n'existe pasKafalaTransfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du MaghrebNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationBTPBâtiment Travaux PublicsSireneSystème informatique pour le répertoire des entreprises et des établissementsPacsPacte civil de solidaritéSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceLe regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?