Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-04Question-réponsetext/xmlF1115https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396021/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041763393, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024201331/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007729930/FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureDans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationL'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.Demande de la famillePourquoi peut-on demander une exhumation ?Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre.Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux.L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.Qui peut demander l'exhumation ?Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :Conjoint non séparé (veuf/veuve)Enfants du défuntParentsFrères et sœursEn cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, c'est au tribunal judiciaire de trancher.Le tribunal décidera s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation, notamment en raison d'un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ qui demander l'autorisation d'exhumation ?L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.MairiemairieÀ noterSi le maire a connaissance d’un désaccord entre proches de même degré de parenté, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès.La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.Quels sont les documents à fournir pour la demande ?Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicilePreuve qu'il est le plus proche parent du défuntLa présence d'un parent est-elle nécessaire ?L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.Initiative de la mairieL'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :Déplacement du cimetière communalReprise de la concession arrivée à son terme et non renouveléeReprise de concession en état d'abandonDemande de la sécurité socialePourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.Qui examine la demande d'exhumation ?La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQui prend en charge les frais d'exhumation ?Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.Décision de la justicePourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.Qui prend en charge les frais d'exhumation ?Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.MairiemairieMairiemairieCode général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42ExhumationCode général des collectivités territoriales : article R.2223-5Délai de rotation des corpsCode de la sécurité sociale : article L442-4Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladieCode de la sécurité sociale : article L435-1Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladieCode de procédure pénale : article 156Exhumation à la demande de la justiceCode de procédure pénale : article R92Prise en charge des frais d'exhumation par la justiceArrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funérairesArrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funérairesInfection par le virus SARS-CoV-2Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)Définition du plus proche parentArrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011Préjudice et réduction de corpsDécision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987Autorisation et réduction de corpsParents de même degréMembres d'une famille séparés d'une personne par le même nombre de générations. Par exemple, l'enfant et la mère/le père d'un individu sont pour lui des parents au 1er degré. Le frère/la sœur et la grand-mère/le grand-père sont pour lui des parents au 2e degré.Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsCPAMCaisse primaire d'assurance maladie