Maintien d'un étranger en zone d'attenteDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-26Fiche pratiquetext/xmlF11144https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771250/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771348/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800632/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800568/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800662/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800676/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771314/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771340/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000558735/FrisPartOf N105France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeEntrée d'un étranger en FranceMaintien d'un étranger en zone d'attenteÉtranger - EuropeÉtranger en FranceEntrée d'un étranger en FranceEuropéenEntrée pour un court séjourEntrée pour un long séjourRefus d'entrée et expulsionÉtranger d'un autre paysAttestation d'accueilVisa de court séjourVisa de long séjourRefus d'entrée en FranceZone d'attenteÉtranger d'un autre paysUn étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.Refus d'entrée en FranceVous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.De quoi s'agit-il ?La zone d'attente est un espace bien délimité situésoit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.À notersi vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).Durée du maintienDuréeLa police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.Il s'agit d'une décision écrite et motivée.Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.ProlongationAvant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).L'ordonnance vous est notifiée.Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.RecoursVous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceEnsuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.Cour de cassationDroits en zone d'attenteCas généralVous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Mineur isoléSi vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Sortie de la zone d'attenteVotre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :Soit vous devez quitter la FranceSoit vous êtes autorisé à entrer temporairement en FranceDépart de FranceDépart volontaireVous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.Départ contraintVous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :Votre pays d'origineLe pays dont vous venezTout autre pays où vous pouvez être admisVous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.Entrée légale en FranceVotre entrée en France peut résulter :Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attenteSoit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieuUn visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.Avant l'expiration de ce délai, vous devez :Soit quitter la FranceSoit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autoriséSi vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.TransitVous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).De quoi s'agit-il ?La zone d'attente est un espace bien délimité situésoit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.À notersi vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).Durée du maintienDuréeLa police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.Il s'agit d'une décision écrite et motivée.Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.ProlongationAvant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).L'ordonnance vous est notifiée.Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.RecoursVous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceEnsuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.Cour de cassationDroits en zone d'attenteCas généralVous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Mineur isoléSi vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Sortie de la zone d'attenteVotre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :Soit vous devez quitter la FranceSoit vous êtes autorisé à entrer temporairement en FranceDépart de FranceDépart volontaireVous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.Départ contraintVous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :Votre pays d'origineLe pays dont vous venezTout autre pays où vous pouvez être admisVous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.Entrée légale en FranceVotre entrée en France peut résulter :Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attenteSoit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieuUn visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.Avant l'expiration de ce délai, vous devez :Soit quitter la FranceSoit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autoriséSi vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.Demande d'asileVous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.Attentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.De quoi s'agit-il ?La zone d'attente est un espace bien délimité situésoit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.À notersi vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).DuréeVous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre ÉtatSi votre demande n'est pas irrecevableSi votre demande n'est pas manifestement infondéeLa police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.Il s'agit d'une décision écrite et motivée.Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.C'est notamment le cas :Si vous êtes mineurSi vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelleL'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.ProlongationAvant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).RecoursVous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceEnsuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.Cour de cassationDroits en zone d'attenteCas généralVous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Mineur isoléSi vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxLe délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Sortie de la zone d'attenteVotre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :Soit vous devez quitter la FranceSoit vous êtes autorisé à entrer temporairement en FranceDépart de FranceDépart volontaireVous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.Départ contraintVous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :Votre pays d'origineLe pays dont vous venezTout autre pays où vous pouvez être admisVous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.Entrée légale en FranceVotre entrée en France peut résulter :Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attenteSoit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieuSoit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaireUn visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.Avant l'expiration de ce délai, vous devez :Soit quitter la FranceSoit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de carte de séjour ou faire pré-enregistrer votre demande d'asileSi vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - EuropeContestation d'un jugementJusticeDélégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)Représentation en France7, rue Henri Rochefort75017 PARISTéléphone : +33 (0)1 44 43 48 58Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)Pour toute aide si vous avez demandé l'asile à la frontièreLe Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)Représentation en France7, rue Henri Rochefort75017 PARISTéléphone : +33 (0)1 44 43 48 58Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4Décision de placement en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 à L342-4Décision du juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9Asile à la frontièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2Délimitation de la zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11Droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9Décision du juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentantsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24Conditions d'accès des associations humanitairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19Fin du maintien en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11Transfert vers une autre zone d'attenteArrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic internationalNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Recours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéMineur isolé étrangerPersonne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale)Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesQuelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?