Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-04Question-réponsetext/xmlF1114https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192705/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22191QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107948.htmlFrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépulturePeut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationOui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.CercueilUne inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :La propriété est située hors zone urbaineVous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)Vous avez obtenu l'accord du préfetAgence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurUrne funéraireUne inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :La propriété est située hors zone urbaineVous avez obtenu l'accord du préfetPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33Autorisation du préfet du département (article R2213-32)Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funérairesEnterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulièreRéponse ministérielle relative aux cimetières privésCimetières privésBase des unités urbainesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)