Interruption médicale de grossesse (IMG)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDans quels cas une interruption médicale de grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ? Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être réalisée à tout moment.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF1101https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190415/FrisPartOf N439France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéGrossesse, assistance à la procréationInterruption médicale de grossesse (IMG)Social - SantéSantéGrossesse, assistance à la procréationGrossesseDéclaration de grossesseCarnet de grossesseExamens médicauxInterruption médicale de grossesse (IMG)Assistance à la procréationProcréation médicalement assistée (PMA)Don d'ovocytesDon de spermeGrossesseDans quels cas une interruption médicale de grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ? Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être réalisée à tout moment.Dans quels cas une IMG est-elle possible ?L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuitL'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.ExempleMaladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.À quel moment peut être envisagée une IMG ?l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.Quelle est la procédure liée à l'examen de la demande d'IMG ?La procédure de décision d'IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l'enfant).Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.Santé de l'enfantSi la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.Santé de la femmeLorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatalPraticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinteExercice dans un établissement de santéLe médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.Médecin ou sage-femme choisi par la femmePersonne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnelComment est prise la décision pour une IMG ?La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.À savoirun médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.Une mineur non émancipée peut-elle demander une IMG?Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.Comment se déroule une IMG ?L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.À noterseul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.Que se passe-t-il après l'IMG ?Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.Santé Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'un appel localService ouvert :les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,les mardi et jeudi de 14h à 20hPar formulaireVous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-5Santé de la mère et de l'enfantCode de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6Santé de la mèreDéroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?