Achat d'un produit : garantie légale des vices cachésDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-09Fiche pratiquetext/xmlF11007https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029958952/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24397QE.htmFrisPartOf N31164France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesAchat d'un produit : garantie légale des vices cachésArgent - Impôts - ConsommationConsommationGarantiesGarantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleVous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.À quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achatLe défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usageLe défaut doit exister au moment de l'achatAttentionla garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.Le vendeur doit-il vous informer sur la garantie légale des vices cachés ?Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.Vous pouvez vous aider du modèle suivant :Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.Expert judiciaireCour de cassationQue pouvez-vous demander une fois cette garantie mise en œuvre ?Remboursement total ou partielVous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :Soit garder le produit et demander une réduction du prixSoit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la venteIndemnisationSi vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.Demande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).Que faire en cas de litige avec le vendeur ?Médiation ou conciliationSi le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeurFaire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendantSaisir le tribunalSi la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.Le tribunal compétent dépend du montant du litige.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDélais de réflexion et de rétractationArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie légale de conformitéArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxé0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'informationCode de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation générale d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L211-1 à L211-4Conditions générales de venteArrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légaleRéponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachésDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Demande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGaranties légales, garantie commerciale et service après-venteMinistère chargé de l'économieFiches pratiques de la DGCCRFMinistère chargé de l'économieLes associations de consommateursMinistère chargé des financesSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusivesDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?