<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1091" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? </dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2022-04-06</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1091</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N151</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N151">Nom et prénom</Niveau><Niveau ID="F1091" type="Fiche Question-réponse">Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? </Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N103">Identité - Authentification</SousThemePere><DossierPere ID="N151"><Titre>Nom et prénom</Titre><SousDossier ID="N151-1"><Titre>Choix à la naissance</Titre><Fiche ID="F10505">Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère</Fiche><Fiche ID="F36045">Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères</Fiche><Fiche ID="F882">Prénom(s) de l'enfant</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N151-2"><Titre>En cas d'adoption</Titre><Fiche ID="F2668">Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière</Fiche><Fiche ID="F2621">Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <LienInterne LienPublication="F868" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nom de votre mari ou de votre femme</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <MiseEnEvidence>avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</MiseEnEvidence>, soit <MiseEnEvidence>avec l'accord du juge</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <MiseEnEvidence>avec son accord</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Cet accord doit être formalisé <MiseEnEvidence>par écrit</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L'accord peut être <MiseEnEvidence>temporaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.</Paragraphe><Paragraphe>L'accord peut être <MiseEnEvidence>limité à votre activité professionnell</MiseEnEvidence>e.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Avec l'accord du juge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander l'autorisation au juge <MiseEnEvidence>au moment du divorce ou après le divorce</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>justifier d'un intérêt particulier</MiseEnEvidence> pour vous-même ou vos enfants.</Paragraphe><Paragraphe>C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>L'accord peut être <MiseEnEvidence>temporaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.</Paragraphe><Paragraphe>L'accord peut être <MiseEnEvidence>limité à votre activité professionnelle</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <MiseEnEvidence>cesse en cas de remariage</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></ASavoir></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N142" audience="Particuliers"><Titre>Mariage</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N159" audience="Particuliers"><Titre>Divorce, séparation de corps</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N31778" audience="Particuliers"><Titre>Changement d'état civil</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N151" audience="Particuliers"><Titre>Nom et prénom</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F36139" audience="Particuliers"><Titre>Droits et obligations des ex-époux après un divorce</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F868" audience="Particuliers"><Titre>Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472" ID="R33021"><Titre>Code civil : articles 263 à 265-2</Titre><Complement>Conservation du nom de l'ex-époux(se)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.html" ID="R39382"><Titre>Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009</Titre><Complement>En cas de remariage</Complement></Reference><QuestionReponse ID="F12521" audience="Particuliers">Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F35360" audience="Professionnels">Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?</QuestionReponse></Publication>