Prêt à taux zéro (PTZ)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-25Fiche pratiquetext/xmlF10871https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356674/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179644/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000239755/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030007723/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPrêt à taux zéro (PTZ)Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.Logement ancienLe PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.Conditions sur le logement et les travaux d'améliorationVotre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :1. Logement situé en zone B2 ou CVotre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre2. Logement nécessitant des travaux d'améliorationLe PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.Il peut s'agir :de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.À savoirl'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.3. Logement utilisé comme résidence principaleLe logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travauxSoit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :Cas de force majeureRaison de santéObligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraiteCondition de revenusPour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoirPour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZNombre d'occupants du logementZone B2Zone C127 000 €24 000 €237 800 €33 600 €345 900 €40 800 €454 000 €48 000 €562 100 €55 200 €670 200 €62 400 €778 300 €69 600 €À partir de 886 400 €76 800 €Conditions sur votre résidence principale actuelleVous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principaleVous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.À savoirvous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.Quel est le montant d'un PTZ ?Estimer le montant de votre PTZVous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calcul du montant maximum du PTZCe montant dépend de la zone de votre futur logement.Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn zone B2Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B2Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementLimite du coût total de l'opération à financer pris en compteMontant maximum du PTZ1110 000 €44 000 €2154 000 €61 600 €3187 000 €74 800 €4220 000 €88 000 €5 et plus253 000 €101 200 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €En zone CVotre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC)Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone CCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementLimite du coût total de l'opération à financer pris en compteMontant maximum du PTZ1100 000 €40 000 €2140 000 €56 000 €3170 000 €68 000 €4200 000 €80 000 €5 et plus230 000 €92 000 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 200 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenusCoût total de l'opération à financerNombre de personnes qui vont habiter votre futur logementZone où vous achetez votre futur logementPlus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ansOù faire la demande d'un PTZ ?Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.Il peut notamment être un des prêts suivants :Prêt d'accession sociale (PAS)Prêt conventionnéPrêt immobilier bancaire "classique"Prêt épargne logementPrêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)Logement neuf ou à construireLe PTZ peut financer en partie :Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupationSoit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neufSoit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtirSoit la transformation d'un local existant en logementLe PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.À savoirle PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.Conditions sur le logementLe logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travauxSoit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :Cas de force majeureRaison de santéObligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraiteConditions de revenuPour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logementNombre d'occupants du logementZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €Conditions sur votre résidence principale actuelleVous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principaleVous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.À savoirvous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.Quel est le montant d'un PTZ ?Estimer le montant de votre PTZVous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calcul du montant maximum du PTZCe montant dépend de la zone de votre futur logement.Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn zone A et A bisVotre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zones A et AbisCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementCoût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1150 000 €60 000 €2210 000 €84 000 €3255 000 €102 000 €4300 000 €120 000 €5 et plus345 000 €138 000 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 €En zone B1Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B1Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1135 000 €54 000 €2189 000 €75 600 €3230 000 €92 000 €4270 000 €108 000 €5 et plus311 000 €124 400 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de  : 270 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €En zone B2Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B2Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1110 000 €22 000 €2154 000 €30 800 €3187 000 €37 400 €4220 000 €44 000 €5 et plus253 000 €50 600 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 €En zone CLe montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone CCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1100 000 €20 000 €2140 000 €28 000 €3170 000 €34 000 €4200 000 €40 000 €5 et plus230 000 €46 000 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenusCoût total de l'opération à financerNombre de personnes qui vont habiter votre futur logementZone où vous achetez votre futur logementPlus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ansOù faire la demande d'un PTZ ?Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.Il peut notamment être un des prêts suivants :Prêt d'accession sociale (PAS)Prêt conventionnéPrêt immobilier bancaire "classique"Prêt épargne logementPrêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)Logement socialVous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.Conditions sur le logementLe logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travauxSoit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :Cas de force majeureRaison de santéObligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraiteConditions de revenuPour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logementNombre d'occupants du logementZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €Quel est le montant d'un PTZ ?Estimer le montant de votre PTZVous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calcul du montant maximum du PTZCe montant dépend de la zone de votre futur logement.Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn zone A et A bisVotre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zones A et AbisCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementCoût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1150 000 €15 000 €2210 000 €21 000 €3255 000 €25 500 €4300 000 €30 000 €5 et plus345 000 €34 500 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 €En zone B1Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B1Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1135 000 €13 500 €2189 000 €18 900 €3230 000 €23 000 €4270 000 €27 000 €5 et plus311 000 €31 100 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de  : 270 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 €En zone B2Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B2Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1110 000 €11 000 €2154 000 €15 400 €3187 000 €18 700 €4220 000 €22 000 €5 et plus253 000 €25 300 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 €En zone CLe montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone CCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes habitant le logementMontant maximum du coût total de l'opération à financerMontant maximum du PTZ correspondant1100 000 €10 000 €2140 000 €14 000 €3170 000 €17 000 €4200 000 €20 000 €5 et plus230 000 €23 000 €ExemplePour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenusCoût total de l'opération à financerNombre de personnes qui vont habiter votre futur logementZone où vous achetez votre futur logementPlus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ansOù faire la demande d'un PTZ ?Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.Il peut notamment être un des prêts suivants :Prêt d'accession sociale (PAS)Prêt conventionnéPrêt immobilier bancaire "classique"Prêt épargne logementPrêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5Conditions du prêtCode de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Conditions du prêtCode de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7Maintien du prêtCode de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Maintien du prêtCode de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10Montant du prêtCode de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11Durée du prêtCode général des impôts : articles 256 à 257 bisDéfinition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéConditionsDécret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriétéArrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementPour connaître la zone de la communeArrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travauxPour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travauxSimulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceAttestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceAttestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceAttestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)Ministère chargé du logementAttestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceAttestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceDéclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceAttestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)LegifranceVIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe prêt à taux zéro, comment ça marche ?Ministère chargé de l'économieBail réel solidaireDirection générale des finances publiquesVente d'immeuble à rénover (VIR)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifrancePrêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Le zonage A / B / CMinistère chargé du logementForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Coût total de l'opération à financer (PTZ)Total du coût de l'achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Taux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.Intérêts intercalaires (vente en l'état futur d'achèvement "Véfa" d'un logement)Intérêts payés par l'emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l'emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu'à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l'emprunteur commence à rembourser son crédit.Action logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).DPEDiagnostic de performance énergétiqueTTCToutes taxes comprisesPTZPrêt à taux zéroPeut-on acheter son logement social ?J'achète un logementJe veux obtenir un crédit immobilier