Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-11Fiche pratiquetext/xmlF10830http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logementArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesAssurance du propriétaireLors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Vous vendez votre logementTransfert automatique du contratSi vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l'acheteur.Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l'informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d'assurances pour le logement.Droit de résiliation de l'assureurL'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et du transfert du contrat à l'acheteur.Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.Résiliation par le nouveau propriétaireLe nouveau propriétaire à qui le contrat d'assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.Il doit informer l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.Vous achetez un logementQuelles démarches effectuer ?En tant qu'acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.Si le logement est assuré, le contrat d'assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.Résiliation par l'acheteurSi vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l'assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d'assurance et de la possibilité de le résilier.Résiliation par l'assureurL'assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.Pour résilier le contrat, l'assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.Assurance habitation : résiliation du contratArgent - Impôts - ConsommationModification du contrat d'assurance habitationArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurancesCode de la consommation : articles L215-1 à L215-5L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés