Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur acquéreur sur certains aspects du logement que vous projetez d'acheter.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Question-réponsetext/xmlF10798https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2009-11-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818573/#LEGISCTA000043818573, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htmFrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementLes règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.Maison individuelleLe vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)État mentionnant la présence ou l'absence d'amianteÉtat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat relatif à la présence de termitesÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Diagnostic BruitAudit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPELe vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de Parisparis_prefectureCes diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.AppartementLe vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)État mentionnant la présence ou l'absence d'amianteÉtat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat relatif à la présence de termitesÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Diagnostic BruitCarnet d'information du logement (CIL)La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internetPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de Parisparis_prefectureCes diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.Achat ou vente d'un logementLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46Loi CarrezCode de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43Diagnostics immobiliersCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au méruleTrouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementVente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoiresInstitut national de la consommation (INC)Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)Ministère chargé de l'environnementLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisVente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement