<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10705" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-12-29</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10705</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021617/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039639798/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000037814642, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38828QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829194</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N177</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N177">Formation des salariés du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F10705" type="Fiche d'information">Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N177"><Titre>Formation des salariés du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N177-1"><Titre>Dispositifs d'accès à la formation</Titre><Fiche ID="F11267">Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)</Fiche><Fiche ID="F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</Fiche><Fiche ID="F10705">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-2"><Titre>Congés et absence pour formation</Titre><Fiche ID="F3087">Bilan de compétence</Fiche><Fiche ID="F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</Fiche><Fiche ID="F2285">Congé de formation d'un conseiller prud'homal</Fiche><Fiche ID="F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</Fiche><Fiche ID="F2299">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse</Fiche><Fiche ID="F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Dispositifs d'accès à la formation</SousDossierPere><Avertissement ID="R63856" date="2023-01-01"><Titre>Participation financière du salarié dans le cadre du CPF</Titre><Texte><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631">La loi de finances pour 2023</LienExterne> prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une <LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">VAE</LienInterne> ou d'un <LienInterne LienPublication="F3087" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">bilan de compétences</LienInterne> effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l'employeur financera une partie de ce coût.</Paragraphe><Paragraphe>Un décret est attendu à ce sujet.</Paragraphe><Paragraphe>Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le <MiseEnEvidence>salarié</MiseEnEvidence>. Les agents de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais <LienInterne LienPublication="N186" type="Dossier" audience="Particuliers">sous d'autres conditions</LienInterne>.<LienInterne LienPublication="F3040" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</MiseEnEvidence></Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le CPF recense les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Où pouvez-vous consulter votre CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">France Connect</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Attention : pour vous <MiseEnEvidence>inscrire à une formation</MiseEnEvidence> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <MiseEnEvidence>compte France Connect +</MiseEnEvidence>, même si vous avez déjà un compte France Connect.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez <MiseEnEvidence>oublié votre mot de passe</MiseEnEvidence> ou si vous <MiseEnEvidence>n'avez plus accès à votre mail</MiseEnEvidence>, le <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/jai-oublie-mon-mot-de-passe-ou-je-nai-plus-acces-mon-adresse-mail">site Mon compte formation</LienExterne> vous indique la marche à suivre. </Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">site Mon compte formation</LienInterne>. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition du <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">socle de connaissances et de compétences</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accompagnement pour la <LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">validation des acquis de l'expérience (VAE)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bilan de compétences</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences <MiseEnEvidence>exclusivement</MiseEnEvidence> liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>3 conditions doivent être réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62746" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-trouver-la-formation-qui-vous-correspond" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver la formation qui vous correspond</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un <MiseEnEvidence>compte France Connect +</MiseEnEvidence>, via l'<LienExterne URL="https://lidentitenumerique.laposte.fr/">identité Numérique La Poste</LienExterne>, même si vous avez déjà un compte France Connect.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0">solution alternative de connexion à Mon compte formation</LienExterne> via France connect + a été mise en place.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment fonctionne le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l'année travaillée.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Alimentation du CPF</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <Valeur>500 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>5 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe><Paragraphe>Il y a plusieurs cas particuliers notamment :</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant inscrit sur votre CPF <MiseEnEvidence>n'est pas</MiseEnEvidence> soumis à l'impôt sur le revenu.</Paragraphe></ASavoir><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Travailleur indépendant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte se fait à hauteur de <Valeur>500 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>5 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Salarié non qualifié</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Diplôme de CAP/BEP</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du <LienInterne LienPublication="R49906" type="Acronyme">RNCP</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certification reconnue par une convention collective nationale de branche</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Travailleur reconnu handicapé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bénéficiaire d'une pension d'invalidité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bénéficiaire d'une pension militaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>8 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas></BlocCas><Paragraphe>Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <Valeur>500 €</Valeur> par an, vous aurez <Valeur>217,80 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2265" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé de maternité</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F2268" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé d'adoption</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F2280" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé parental d'éducation</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F1631" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé de présence parentale</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F16920" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">le congé de proche aidant</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="N526" type="Dossier" audience="Particuliers">les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</LienInterne> sont pris en compte pour alimenter votre compte.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Contribution de l'employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <LienInterne LienPublication="F32040" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'entretien professionnel</LienInterne>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <Valeur>3 000 €</Valeur> complémentaires.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <LienInterne LienPublication="F32457" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conseiller en évolution professionnelle</LienInterne> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <LienInterne LienPublication="F31602" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord de performance collective</LienInterne> (vous bénéficiez d'un abondement minimum de <Valeur>3 000 €</Valeur> de votre CPF)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes<LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> lanceur d'alerte</LienInterne> et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de <Valeur>8 000 €</Valeur> de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Cumul avec d'autres dispositifs</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.</Paragraphe><Paragraphe>La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <Valeur>15 €</Valeur> par heure.</Paragraphe><Paragraphe>Elle doit être effectuée via le site <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">Mon compte formation</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.</Paragraphe><Paragraphe>En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.</Paragraphe></Attention><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il si vous partez à l'étranger ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.</Paragraphe><Paragraphe>Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">Mon compte formation</LienInterne> (MCF) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Depuis l'étranger pour des formations à distance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En France.</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment utiliser son CPF ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Utilisation des droits</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.</Paragraphe><Paragraphe>Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.</Paragraphe><Paragraphe>Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.</Paragraphe><Paragraphe>Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Formation se déroulant pendant le temps de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>60 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</LienIntra> sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formation se déroulant hors temps de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un <LienInterne LienPublication="F32457" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conseiller en évolution professionnelle</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).</Paragraphe><Paragraphe>Il peut vous aider <MiseEnEvidence>gratuitement</MiseEnEvidence> dans vos démarches.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60574" URL="https://mon-cep.org/" type="Téléservice"><Titre>Trouver son opérateur CEP</Titre><Source ID="R55265">France compétences</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle prise en charge des frais de formation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous-même, votre employeur, votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO)</LienIntra>, l'<LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, votre conseil régional, Pôle emploi...</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle rémunération pendant la formation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">temps de travail effectif</LienIntra> et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on céder à un tiers des sommes d'argent issues du CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous recevez un SMS</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne cliquez pas.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez transférez ce SMS au <LienExterne URL="http://www.33700.fr/">33 700</LienExterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous recevez un appel</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.</Paragraphe><Paragraphe>Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43993" URL="https://www.bloctel.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous recevez un e-mail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.</Paragraphe><Paragraphe>Il est conseillé de supprimer le message.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment signaler une escroquerie ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le site <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation">Mon compte formation</LienExterne> <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</LienExterne>vous donne la marche à suivre.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F18090" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique d'État</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3040" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique territoriale</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3080" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique hospitalière</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F32457" audience="Particuliers"><Titre>Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F12382" audience="Particuliers"><Titre>Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R39366" type="Centre de contact"><Titre>Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation</Titre><Texte><Paragraphe>Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Informations générales :<MiseEnEvidence> 09 70 82 35 50</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe><Paragraphe>Problème technique sur le site ou l'application mobile : <MiseEnEvidence>09 70 82 35 51</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact">formulaire de contact</LienExterne> pour poser une question à votre conseiller.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888" ID="R39212"><Titre>Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9</Titre><Complement>Principe général et formations admises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/" ID="R39230"><Titre>Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15</Titre><Complement>Alimentation et abondement du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675" ID="R39231"><Titre>Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6</Titre><Complement>Mobilisation du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686677/" ID="R39234"><Titre>Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19</Titre><Complement>Rémunération et protection sociale</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212/" ID="R49880"><Titre>Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3</Titre><Complement>Alimentation du CPF</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021617/" ID="R49882"><Titre>Code du travail : article D6323-4</Titre><Complement>Mobilisation du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021673/" ID="R52769"><Titre>Code du travail : article D6323-5</Titre><Complement>Prise en charge des frais de formation</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665" ID="R52709"><Titre>Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8</Titre><Complement>Formations admises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039639798/" ID="R55348"><Titre>Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44</Titre><Complement>Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000037814642" ID="R52417"><Titre>Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros</Titre><Complement>Modalités de conversion des heures acquises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38828QE.htm" ID="R59538"><Titre>Réponse ministérielle du 25 mai 2021</Titre><Complement>Impossibilité de faire don de son crédit CPF</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829194" ID="R64051"><Titre>Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte</Titre><Complement>Abondement d'un salarié lanceur d'alerte</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R62746" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-trouver-la-formation-qui-vous-correspond" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver la formation qui vous correspond</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63476" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/jai-oublie-mon-mot-de-passe-ou-je-nai-plus-acces-mon-adresse-mail" audience="Particuliers"><Titre>J’ai oublié mon mot de passe ou je n’ai plus accès à mon adresse mail</Titre><Source ID="R30677">Caisse des dépôts et consignations (CDC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60951" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" audience="Particuliers"><Titre>Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63544" URL="https://lidentitenumerique.laposte.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Identité numérique La Poste</Titre><Source ID="R30622">La Poste</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R64803" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0" audience="Particuliers"><Titre>Je ne remplis pas les conditions pour utiliser FranceConnect+</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54075"><Titre>Opérateur de compétences (OPCO)</Titre><Texte><Paragraphe>Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020517&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R49906" type="Acronyme"><Titre>RNCP</Titre><Texte><Paragraphe>Répertoire national des certifications professionnelles</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R52427" type="Acronyme"><Titre>Agefiph</Titre><Texte><Paragraphe>Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F32704" audience="Particuliers">Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32040" audience="Particuliers">Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F15984" audience="Particuliers">Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?</QuestionReponse></Publication>