Divorce par consentement mutuelDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-09-29Fiche pratiquetext/xmlF10567https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149985/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033747796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033723777, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684669FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsDivorce sans juge (amiable)Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.Cas général1re étape : prendre un avocatChaque époux doit avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.2e étape : vérifier les conditions du divorceLe divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :Les époux sont d'accord sur le divorceLes époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)Chacun des époux a un avocatAucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entenduAucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.Attentionsi l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.3e étape : rédaction de la conventionLes avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :Perte ou conservation du nom d'époux(se)Conditions d'exercice de l'autorité parentaleMention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le jugeVersement ou non d'une prestation compensatoireÉtat liquidatif du régime matrimonialL'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.À savoirjusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.4e étape : dépôt de la convention chez un notaireLa convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de minute.Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ notersi vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.5e étape : mise à jour de l'état civilLa mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.MairiemairieSi l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frLa mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.À savoirvous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.Coût du divorceLe coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle.La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.Droit de partageLorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles.C'est ce que l'on appelle le droit de partage.À savoirpour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.Si un enfant des époux veut être auditionnéDans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.1re étape : prendre un avocatLes époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.2e étape : vérifier les conditions du divorceLe divorce par consentement mutuel judiciaire est possible si toutes les conditions suivantes sont respectées :Un enfant mineur des époux a demandé à être entendu par le jugeLes époux sont d'accord sur le divorceLes époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.À savoirle divorce par consentement mutuel n'est pas possible si l'un des époux est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).3e étape : rédaction de la conventionLes avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :Perte ou conservation du nom d'époux(se)Conditions d'exercice de l'autorité parentaleMention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le jugeVersement ou non d'une prestation compensatoireÉtat liquidatif du régime matrimonialÀ savoirl'état liquidatif doit être un acte du notaire en présence de biens immobiliers.Les époux et leurs avocats signent la convention lorsqu'elle est entièrement rédigée et qu'ils sont d'accord sur tout son contenu.4e étape : homologation de la convention de divorce par le jugeDépôt d'une requête en divorcePour que la convention de divorce produise ses effets, elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une requête en divorce au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.Si les époux vivent séparément, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des époux.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn annexe de la requête, les époux doivent placer la demande d'audition de l'enfant mineur, la convention de divorce, et l'éventuel état liquidatif du régime matrimonial établi par le notaire.Audition du mineurAvant de recevoir les époux à l'audience d'homologation, le juge doit auditionner l'enfant mineur.Le juge peut également refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant.Audience d'homologationLes époux sont convoqués pour l'audience d'homologation au moins 15 jours à l'avance par lettre simple. Leurs avocats sont également avisés de la date et de l'heure d'audience.À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.Homologation de la conventionLe juge homologue la convention et prononce le divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants.Le mariage est dissous 15 jours après (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé).Refus d'homologation de la conventionLe juge peut refuser de divorcer les époux si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, c'est-à-dire qu'il l'a reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux ...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque (c'est-à-dire annulée).RecoursConvention homologuéeLe jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours du prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.Refus d'homologationL'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.5e étape : mise à jour de l'état civilLa mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.MairiemairieSi l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frLa mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.À savoirvous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.Coût du divorceLe coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des éventuels frais du notaire et de procédure.Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle.La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéSéparation des parents : garde des enfants, pension alimentaireFamille - ScolaritéSéparation de corpsFamille - ScolaritéVous divorcez devant le juge ?Famille - ScolaritéAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 229-1 à 229-4Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireCode de procédure civile : article 1144 à 1148-3Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireCode civil : articles 230 et 232Divorce par consentement mutuel judiciaireCode civil : article 250 à 250-3Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaireCode de procédure civile : articles 1088 à 1105Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaireCode de procédure civile : article 1082Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaireCode civil : article 249-4Divorce par consentement mutuel et majeur protégéArrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuelCode de commerce : article A444-173-1Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorceDivorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenneÉtablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreauxHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377État liquidatif (procédure de divorce)Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorceMinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCapable de discernementQui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhensionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Recours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Un européen peut-il divorcer en France ?