Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricolesDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéTous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF10522https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/DEVX0812336D/jo/texte#JORFARTI000020236876, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricolesTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculeTous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.De quoi s'agit-il ?Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)Le PTAC du véhicule ou de la remorqueLa plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.À noterles véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.Véhicules concernésVéhicules attachés à une exploitation agricolePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire- Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)- Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoireLa demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Demander la carte grise d'un véhicule agricoleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeLe numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.Véhicules non attachés à une exploitation agricolePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010- Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire- Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire- Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Demander la carte grise d'un véhicule agricoleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeCoûtLe montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).Code de la route : articles R317-8 à R317-14Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhiculeDécret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhiculesRéponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricolesImmatriculation des matériels agricolesCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander la carte grise d'un véhicule agricoleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeMSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)PTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA.PTACPoids total autorisé en chargeAchat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?