<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10508" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2022-11-24</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10508</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau><Niveau ID="F10508" type="Fiche Question-réponse">Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775"><Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1"><Titre>Relations avec l'enfant</Titre><Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche><Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche><Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18775-2"><Titre>Pension alimentaire</Titre><Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche><Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche><Fiche ID="F21023">Révision</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).</Paragraphe><Paragraphe>Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d'une pension alimentaire ?</Paragraphe><Paragraphe>Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, <LienIntra LienID="R50230" type="Définition de glossaire">majeur protégé</LienIntra> ou en situation de handicap).</Paragraphe><Paragraphe>L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le Jaf.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.</Paragraphe><Paragraphe>Par qui peut être faite la demande ?</Paragraphe><Paragraphe>La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "<LienIntra LienID="R1056" type="Définition de glossaire">titre exécutoire</LienIntra>". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.</Paragraphe></Texte><OuSAdresser ID="R11621" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison de justice et du droit</Titre><PivotLocal>mjd</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194" ID="R2559"><Titre>Code civil : articles 371 à 371-6</Titre><Complement>Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499" ID="R18793"><Titre>Code civil : articles 373-2 à 373-2-5</Titre><Complement>Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés</Complement></Reference><Definition ID="R50230"><Titre>Majeur protégé</Titre><Texte><Paragraphe>Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1056"><Titre>Titre exécutoire</Titre><Texte><Paragraphe>Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F36407" audience="Particuliers">Comment obtenir l'intermédiation financière ?</QuestionReponse></Publication>