Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - Électionsles parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-11Question-réponsetext/xmlF10506https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020123569, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdfFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPeut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleOui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?Enfant né après juin 2006Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.Enfant né avant juillet 2006Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissanceQuel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?Pour le 1er enfantLes parents ont 2 possibilités :Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2ndExemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd (Faure).Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.À savoirle choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.Pour les enfants suivantsLe choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.Comment déclarer le nouveau nom de son enfant  ?Si l'enfant de moins de 13 ansLes parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.Les 2 parents doivent être présents.Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMairiemairieSi l'enfant a 13 ans ou plusLes parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.Les 2 parents doivent être présents.Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreChangement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justiceMairiemairieQuelles sont les conséquences du changement de nom ?Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 311-21 à 311-24-2Règles de dévolution du nom de familleArticle 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiationDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civilCirculaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016Voir annexe 3-9Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ansMinistère chargé de la justiceModèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54MandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteQuelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?