Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-18Fiche pratiquetext/xmlF10486https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294430, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430495/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031878407/FrisPartOf N10515France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAchat à distanceAchat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestationArgent - Impôts - ConsommationConsommationAchat à distanceInformations du consommateur avant la commandeConclusion de la commandePaiement de la commandeDélai de rétractation du consommateurLivraison du bien ou exécution de la prestation de servicesRecours en cas de litigeVous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.Quels sont les moyens de paiement d'un achat à distance quelque soit leur nature ?Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,...) votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.À savoirle professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.Chèque ou espècesVous pouvez régler par chèque ou espèces au moment de la commande, de l'exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.Carte bancaireEn cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.Attentionvotre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d'achat (par téléphone, sur catalogue...) vous pouvez également bénéficier du droit de rétractation.De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.Virement bancaireVous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.L'ouverture d'un tel compte est gratuite.Cartes prépayéesUne fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.Quelle est la date effective du paiement ?La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.Comment contester une opération de paiement ?Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :vous avez ou non autorisé l'opérationet, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE).Vous n'avez pas autorisé l'opérationBanque du vendeur située dans l'UE ou EEEVous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEEVous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutéeSi vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :de faire appel au service client,de recourir au médiateur de la consommation,de saisir la justice.Fraude à la carte bancaireArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L221-11 à L221-15Règles applicables aux contrats conclus à distanceCode monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13Interdiction de frais liés au moyen de paiementCode monétaire et financier : article L133-1-1Code monétaire et financier : article L133-24Opération de paiement : contestationCode monétaire et financier : article L133-17Opération de paiement : oppositionCode monétaire et financier : article L133-18RemboursementDirective (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurGuide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)Moyens de paiementAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Le portefeuille électronique ou numériqueInstitut national de la consommation (INC)Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?Ministère chargé de l'économieUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQu'est-ce qu'un achat à distance ?