Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa durée de validité des pièces d'état civil n'est pas limitée. Pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est toutefois exigéDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-29Question-réponsetext/xmlF10449https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilY a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsEn principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximumMariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMariageFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéCode civil : articles 63 à 76Article 70Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Article R113-7Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demandeDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demandeCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?