Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDès le dépôt du dossier, on peut demander la suspension des saisies. La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement certaines saisies.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Question-réponsetext/xmlF10434https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224514/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939084/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019127618FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementPeut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireDès le dépôt du dossier de surendettementIl est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.Démarche pour demander la suspension des saisiesSeul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceTypes de saisieSaisies pouvant être suspenduesSaisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)Saisie sur rémunérationsÀ savoirla suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.Attentionla suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.Durée de la suspensionLa suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :Décision d'irrecevabilité du dossierApprobation du plan conventionnel de redressementDécision de mesures imposéesJugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireJugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireElle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.Conséquences pour le surendettéCette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendettéToutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noteril est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.Dès que le dossier est recevableLa décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.Types de saisieSaisies pouvant être suspenduesSaisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)Saisie sur rémunérationsÀ savoirla suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.Attentionla suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.Durée de la suspensionLa suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :Décision d'irrecevabilité du dossierApprobation du plan conventionnel de redressementDécision de mesures imposéesJugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireJugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireElle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.Conséquences pour le surendettéCette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendettéToutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noteril est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.Déposer un dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationRecevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FrancePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisir la commission de surendettementCode de la consommation : articles R721-1 à R721-8Saisir la commission de surendettementCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Dossier recevable : suspension et interdiction des saisiesCode de la consommation : articles R722-5 à R722-8Dossier recevable : suspension et interdiction des saisiesCode de la consommation : articles L722-6 à L722-9Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsionsCode de la consommation : articles L722-10 à L722-16Dossier recevable : autres conséquencesCode des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19Vente de l'immeuble saisiCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDécision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaireDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceObligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?