Compte bancaire jointDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-08Fiche pratiquetext/xmlF10412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031314&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197318&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesCompte bancaire jointArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementTypes de compteUn compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.De quoi s'agit-il ?Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :Compte courantLivret d'épargne bancaireCompte titresCompte à termeAttentionles comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement, plan épargne logement, livret épargne populaire, livret développement durable, livret A) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.Comment ouvrir un compte joint ?Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.À noterla banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.Vérification de l'identitéPour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :Carte nationale d'identitéPasseportCarte de séjour UEAutre titre de séjourLe permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.Justification du domicileVous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :Avis d'impositionQuittance de loyerFacture d'eau ou d'électricitéAttestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stableSi vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDépôt de signatureVous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.Décision de la banqueOuverture du compteSi la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.Refus d'ouvertureLa banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceComment les propriétaires du compte joint sont-il identifiés ?Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.À savoirsi vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.Un compte joint est-il payant ?Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.Attentionen cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Comment un compte joint peut-il être fermé ?À l'initiative de la banqueLe compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.À votre initiativeL'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.Attentionle divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.À noteren cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.Attentionle retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.En cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.Comment transformer un compte joint en compte indivis ?Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :Par l'ensemble des cotitulairesVous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.Un modèle de courrier est disponible :Désolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar un seul cotitulaireVous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :Dénoncer un compte joint auprès de la banqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.Compte bancaire individuelArgent - Impôts - ConsommationCompte bancaire indivisArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Droit au compteCode civil : articles 1310 à 1319Solidarité entre débiteursCode général des impôts : articles 751 à 755Droits de mutation lors d'une successionCode monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Incidents de paiement et sanctionsDésolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénoncer un compte joint auprès de la banqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreOuverture de compte bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économieLe compte jointFédération bancaire françaiseClôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319Compte indivisCompte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulairesCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)Intitulé du compte bancaireInformations permettant d'identifier le propriétaire du compte bancaireNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQue devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?