Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicileDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn particulier employeur emploie un salarié à son domicile dans le cadre de prestations de services à la personneDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF104https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicileTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLes règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Par exemple, en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires, les emplois de baby sitter, garde d'enfant et assistant de vie comportent des règles particulières.Baby sitter, garde d'enfant(s), assistant de vieLes domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.Durée du travailLa durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeLes périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contratDans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.Attentionles dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.Cas généralLa durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.Heures de présence responsable de jourLe salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).ExempleUn salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).Heures de présence de nuitLe salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :Respect du repos hebdomadaireLe nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuitsDemande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)Accord des parties par écritLes heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.Heures de garde malade de nuitLe salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.Durée maximale du travailEn cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :50 heures sur une même semaine48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutivesEn cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.À noterlorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.Garde partagéeLa durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.La durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.À noterles heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables.Durée maximale du travailEn cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :50 heures sur 1 semaine48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutivesEn cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contratCas généralDes heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.Garde partagéeDes heures de garde effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 seul particulier employeur.Heures supplémentairesUn salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.Horaires réguliersLes heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.Horaires irréguliersLes heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.Garde partagéeLes heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.Repos hebdomadaireLe jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.Jours fériés1er maiLe 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.Autre jour férié travailléLe travail des jours fériés est prévu au contrat.En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.Attentionle jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Autre emploiIls concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.Durée du travailLa durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeLes périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contratDans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.Attentionles dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.Cas généralLa durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.Durée maximale du travailEn cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :50 heures sur 1 semaine48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutivesEn cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ansLa durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.À noterlorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.Heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu au contratDes heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées.Elles ne constituent pas des heures supplémentaires.Elles sont payées au taux normal.Heures supplémentairesUn salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.Horaires réguliersLes heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.Horaires irréguliersLes heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.Repos hebdomadaireLe jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.Jours fériés1er maiLe 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.Autre jour férié travailléLe travail des jours fériés est prévu au contrat.En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.Attentionle jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationPaye du salarié employé par un particulierTravail - FormationConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Articles 132 à 137 (durée du travail), 138 ( repos hebdomadaire), et 139 (jours fériés)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulteConcerne les emplois de baby sitter, garde d'enfant et assistant de vieHeure de présence responsable de jourHeure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaireConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Heure de présence de nuitHeure de travail durant laquelle le salarié peut dormir sur place, au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieuConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Travail effectifCorrespond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.Heure de garde malade de nuitHeure de travail durant laquelle le salarié est tenu de rester à proximité du malade et ne dispose pas d'une pièce séparée.Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Horaires irréguliersHoraires différents d'une semaine à l'autreJour chôméJour non travailléQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?J'ai besoin de faire garder mes enfants