Contrôle d'identitéDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-03Fiche pratiquetext/xmlF1036https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028286826/, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221025QPC.htm, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93323DC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070821, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006615433&idSectionTA=LEGISCTA000006138846&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026896653&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025577590, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15517QE.htmFrisPartOf N31725France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMesures contraignantes de l'administrationContrôle d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationMesures contraignantes de l'administrationContrôle d'identitéContrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Écoutes téléphoniquesQu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.Pour un majeurQui peut faire un contrôle d'identité ?Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.À savoirun agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.Contrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.À noterLe contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.Contrôle lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez commis ou tenté de commettre une infractionVous préparez un crime ou un délitVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peinesLes forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.À noterun contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.Contrôle SchengenDans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?Pour un FrançaisVous pouvez justifier votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.Pour un étrangerVous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?Refus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.Soupçon d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.Un OPJ vérifie votre situation administrative.Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.La raison de votre retenue doit vous être expliquée.Vous avez le droit de garder le silence.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.Pour un mineurQui peut faire un contrôle d'identité ?Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJUn douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.À savoirun agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.Contrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.Contrôle lié à une infractionDans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez commis ou tentez de commettre une infractionVous préparez un crime ou un délitVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'un jugeVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.À noterun contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.Contrôle SchengenDans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :Titre d'identité : carte d'identité, passeportAutre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.À noterun étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?Refus ou impossibilité de justifier son identitéSi vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.Soupçon d'activité terroristeSi, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.Un OPJ vérifie votre situation administrative.L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.La raison de votre retenue doit vous être expliquée.Vous avez le droit de garder le silence.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.PasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeContrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsEn cas de litige avec les forces de l'ordrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDocuments d'identité nécessaires pour voyager en avionTransports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7Contrôles, vérifications et relevés d'identitéCode de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22Contrôle d'identité (article R434-16)Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à MayotteDécision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnairesArrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999Motivation nécessaire d'un contrôle d'identitéCode des douanes : articles 67 à 67-1Pouvoir des agents des douanesCode des douanes : article 67 quaterContrôle des titres par les agents des douanesArrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationaleRéponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliersOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1ContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansAssignation à résidenceDécision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerieProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8StupéfiantsDrogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsPays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.OPJOfficier de police judiciaireEst-on obligé d'avoir une carte d'identité ?Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?