Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniqueDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-15Fiche pratiquetext/xmlF10342https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149FrisPartOf N10253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPréjudice médicalPréjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniqueSocial - SantéDroits des patientsPréjudice médicalProcédure généraleCommission des usagers d'un hôpital ou d'une cliniqueSaisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...Action de groupe contre un produit de santéPréjudices spécifiquesVaccinMédicament ou produitFonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniquePréjudices spécifiquesLa possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.PublicLes établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).Actes concernésVous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :Soins ou préventionAccidents de diagnosticDemande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Affection iatrogèneInfections nosocomialesÀ notervotre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.Commission des usagersEn cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :Accident médicalAffection iatrogèneInfection nosocomialeSaisine du tribunalEn cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...Refus de l'établissementSi l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.Absence de réponse de l'établissementSi l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.À notercette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.PrivéLes établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).Actes concernésVous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :Soins ou préventionAccidents de diagnosticDemande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Affection iatrogèneInfections nosocomialesÀ notervotre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.Commission des usagersEn cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :Accident médicalAffection iatrogèneInfection nosocomialeTribunal compétentLe tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.Saisine du tribunalAvant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...À notercette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : article L1142-28Prescription en matière de responsabilité médicaleCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)Code de procédure pénale : article 8Prescription pénaleCode de procédure pénale : articles 749 à 762Assistance d'un avocat (article 760)Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Présentation des établissements de santé privésFédération hospitalière de FrancePrésentation des établissements publics de santéFédération hospitalière de FranceDéfenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droitsLes voies de recours en cas de dommages liés aux soinsDéfenseur des droitsAffection iatrogèneAffection due à un médicament ou un traitement prescritInfection nosocomialeInfection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisationConsolidationEn matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.