Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Question-réponsetext/xmlF103https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407822/FrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationLe médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :Administration fiscaleDouanesÀ noterEn cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :Calcul ou paiement de l'impôtPaiement d'amendesDroits de douaneVous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.Par internetDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économiePar courrierMédiateur des ministères en charge de l'économie et des financesVous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.Par internetEn utilisant le formulaire en lignePar courrierMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des financesBP 6015314010 CAEN Cedex 1(une lettre simple suffit)Votre demande doit préciser les informations suivantes :Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)Références du service concernéCoordonnées (adresse et numéro de téléphone)Copie des courriers échangés avec l'administration concernéeLe médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.À savoirà titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelDécret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieSite des impôtsMinistère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieCharte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des finances