Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2021-02-22Question-réponsetext/xmlF1028https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472245FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationPour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.MétropoleVous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.Vous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)Quittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location (bail)Attestation d'assurance logementAttentionle justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.Vous habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes :Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes :Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notervous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)Vous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.Vous habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants :Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants :Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)Vous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisOutre-merVous devez fournir un justificatif de domicile.Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.Vous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)Quittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location (bail)Attestation d'assurance logementAttentionle justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.Vous habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes :Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes :Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notervous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)Vous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.Vous habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants :Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants :Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)Vous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisCarte grise : quel justificatif d'identité ?Transports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 0734 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesArrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileArrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDispositif Justif'AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Outre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaCarte grise : avec quels documents prouver son identité ? Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?