Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu supplémentaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF10259http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174083&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024847926&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024847972&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949156&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006786609&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180223&categorieLien=id&oldAction=, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006786627&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6613-PGP.htmlFrisPartOf N20376France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargnePlan d'épargne retraite populaire (Perp)Argent - Impôts - ConsommationÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargneLivret ALivret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeuneCompte épargne logement (CEL)Plan épargne logement (PEL)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaireCompte à terme (CAT)Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.De quoi s'agit-il ?Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.Qui peut souscrire ?Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de 15 €.Types de contratsOuvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une renteContrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraiteContrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espècesFonctionnementLes versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :Vous informer régulièrement de l'évolution du compteVous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevésVous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verserVous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargneSortie anticipéeL'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...)Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :InvaliditéDécès de votre époux ou de votre partenaire de PacsExpiration de vos droits aux allocations chômageSurendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaireÉpargne du Perp inférieur à 2 000 €À noterle déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :Justificatif d'identitéRelevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versementJustificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquezDécès du titulaireSi vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le planEn l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.Sortie à l'échéanceLorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :Capital à hauteur de 20%Rente viagère à hauteur de 80%À notersi le montant de la rente ne dépasse pas 100 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.FiscalitéDéduction fiscale des sommes verséesL'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.ExempleVous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.Impôt à payer sur la rente ou le capital reçusSortie en renteLa rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.Sortie en rente et en capitalSi vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :Capital versé en une foisPerp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposableSortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 100 € par moisLe capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :Capital versé en une foisPerp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposableImpôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraiteArgent - Impôts - ConsommationCode des assurances : articles L144-2 à L144-4Plan d'épargne retraite populaireCode des assurances : articles R144-4 à R144-17Gouvernance du PerpCode des assurances : articles R144-18 à R144-31Dispositions techniques spécifiques au PerpCode général des impôts : article 163 quaterviciesMontant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaireCode des assurances : article A160-2Sortie en capital pour les petites rentesCode des assurances : article A160-4Information de l'option pour la sortie en capitalBofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)Épargner dans un PERPInstitut national de la consommation (INC)Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesRente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPERPlan d'épargne retraite