Contrat adultes-relaisDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur exerce dans le secteur non lucratif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-13Fiche pratiquetext/xmlF1019https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195877/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495020/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495044/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495026/FrisPartOf N443France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats d'insertionContrat adultes-relaisTravail - FormationContrats et carrièreContrats d'insertionContrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Contrat adultes-relaisCDD seniorContrat d'engagement jeuneVous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur exerce dans le secteur non lucratif.À quoi sert le contrat adultes-relais ?Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publicsLes rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.À savoirL'Etat verse par an une aide de 21 246,52 € à l'entreprise.Qui est concerné par le contrat adultes-relais ?EmployeurLes contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :AssociationsEntreprises privées chargées de la gestion d'un service public.Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publicsÉtablissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)HôpitauxOffices publics et organismes HLML'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.SalariéPour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Avoir 26 ans ou plusÊtre sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relaisRésider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?Activités concernéesCes missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien socialInformer et accompagner les habitants dans leurs démarchesFaciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentaleAider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogueFaciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveurRenforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.Activités interditesLes adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :Relevant du maintien de l'ordre publicDont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).AttentionLes employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :contrat à durée indéterminée (CDI)ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.Nature du contrat adultes-relais selon l'employeurEmployeur concernéNature du contrat adultes-relaisCDDCDIAssociationOuiOuiSociété chargée de la gestion d'un service publicOuiOuiÉtablissement scolaire publicOuiNonHôpitalOuiNonOffice HLMOuiOuiÉtablissement public industriel et commercialOuiOuiCollectivité territoriale et ses établissements publicsOuiNonQuelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :À temps pleinOu à temps partiel (au minimum à mi-temps).Attentionlorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?CDDLe contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.À noterLe salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.CDIUn contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.À savoirl'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.Pôle emploi pour les employeurs - 3995Pôle emploiNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone 39 95Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95Pôle emploipole_emploiPôle emploiCode du travail : article L5134-100Principe du contrat adulte-relaisCode du travail : articles L5134-102 à L5134-107Salariés concernés et nature du contratCode du travail : article L5134-101Employeurs concernésCode du travail : articles D5134-145 à D5134-146Missions du contratCode du travail : articles D5134-155 à D5134-156Temps partiel minimumCode du travail : articles D5134-147 à D5134-154Contrat conventionnéCartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la villeLes activités d'adultes relaisMinistère chargé du travailFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQuels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?