Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-07Question-réponsetext/xmlF1016https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéFermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueSi l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.Le salarié a acquis assez de jours de congésLe salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.Il n'a pas acquis assez de joursSi le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutementPôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.Pôle emploipole_emploiPôle emploiLe montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :Nombre de jours de fermeture de l'entrepriseEt droits à congés payés acquis durant le nouvel emploiLe salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutementLe salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.ExempleEn cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageAide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)