Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-18Question-réponsetext/xmlF1004http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDFFrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsQue faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionSi la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.Cette procédure se déroule en 2 étapes.Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Centre de contact : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)Si vous avez besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l'allocation de soutien familiale (ASF), vous devez tout d'abord vous rapprocher de la Caf. Lorsque le dossier est prêt, la Caf prendra contact avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)Par téléphone +33 (0)1 43 17 90 01Par courrierMinistère de l'Europe et des affaires étrangèresBureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)27, rue de la ConventionCS 9153375732 Paris Cedex 15Par courrielobligation.alimentaire@diplomatie.gouv.frPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceDépartement de l'entraide, du droit international privé et européenRèglement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentairesDébiteur résidant dans un pays de l'Union européenneDemande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnellePensions alimentaires à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresContenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCréances alimentaires - Droit internationalCommission européenneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.