Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Question-réponsetext/xmlF10039https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423652/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailQu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieLe propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.Logement concernéLe logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C.Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.Locataire concernéLe propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.Ce montant dépend du nombre de personnes logées :Cas général1 personneLe montant ressources de la personne logée doit dépasser 31 703 €.Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.2 personnesLe montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 38 688 €.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.3 personnesLe montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 45 674 €.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.4 personnes et plusLe montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 52 659 €.Ce montant est majoré de 6 985 €pour chaque personne supplémentaire.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.En Île-de-France1 personneLe montant ressources de la personne logée doit dépasser 42 271 €.Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.2 personnesLe montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 51 584 €.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.3 personnesLe montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 60 897 €.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.4 personnes et plusLe montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 70 212 €.Ce montant est majoré de 9 313 € pour chaque personne supplémentaire.Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.Mise en place du bail de sortie progressiveDétermination du loyerLe loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.À savoirce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).Jusqu'à 1 million d'habitantsLe propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.À savoirces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.Agglomération de plus d'un million d'habitantsLe propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux.À savoirces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.Envoi de la proposition par le propriétaireLe propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaireDate de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)Immeuble concerné et sa destinationLogement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accèsMontant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelleMontant de dépôt de garantie, si nécessaireSurface habitable du logement concernéReproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)Réponse du locataireDans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut effectuer l'une des actions suivantes :Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursementAccepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursementLe locataire doit faire parvenir sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus.Procédure selon la réponse du locataireEn cas d'accordLe bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire, sauf exception.Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire.En cas de désaccord ou sans réponse du locataireDans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.Attentionsi le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.Commission départementale de conciliationcommission_conciliationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.Après le bail de sortie progressiveÀ la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifsArticles 26 à 44Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreArticles 25 à 37Observatoire des loyers - Agglomération parisienneMinistère chargé du logementObservatoires des loyers - Réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logementLoi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l'investissement locatifLegifranceAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreIRLIndice de référence des loyersQu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?