De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationPour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-31Question-réponsetext/xmlF100https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035627340&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035611317&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624422&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624841&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseDe quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.Moins de 11 salariésIl n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.Entreprises de 11 à 49 salariésBudgetLe CSE ne dispose d'aucun budget.LocalL'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.Panneau d'affichagePour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.FormationLes membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.La formation est d'une durée de :5 jours lors de leur 1er mandat,3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.Le salarié est rémunéré par l'employeur.Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.Entreprises de plus de 50 salariésBudgetLe CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.ExempleUne entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.LocalL'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.Panneau d'affichagePour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.FormationFormation santé, sécurité et conditions de travail1er mandatLes membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Renouvellement du mandatMembres du CSEIls bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plusIls bénéficient d'une formation de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Formation économiqueLes membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.RenouvellementCette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62Budget de fonctionnementCode du travail : articles L2312-81 à L2312-84Budget des activités sociales et culturellesCode du travail : article L2315-20Local dans les entreprises de moins de 50 salariésCode du travail : articles L2315-25 à L2315-26Local dans les entreprises de plus de 50 salariésCode du travail : articles L2315-16 à L2315-17FormationCode du travail : article L2315-18Formation santé sécurité et conditions de travailCode du travail : article L2315-63Formation économiqueCode du travail : article L2315-15AffichageCode du travail : articles L2142-3 à L2142-7Affichage des communications syndicalesOpcoOpérateur de compétences