Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeLes syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels. Service gratuit. La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-24Service en lignetext/xmlR31899FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsServices en ligne et formulairesDépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnellesLes syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.Service gratuit.La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreConditions générales d'utilisation de la diffusion des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles