Pré-plainte en ligne (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Argent - Impôts - Consommation, Étranger - Europe, Justice, Loisirs - Sports - Culture, Transports - Mobilité, AssociationsPermet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Attention : vous devez être personnellement victime de l'infraction.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-25Service en lignetext/xmlR19620FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsServices en ligne et formulairesPré-plainte en ligneFonctionnement d'une associationAssociationsArgent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtranger - EuropeParticuliersJusticeParticuliersLoisirs - Sports - CultureParticuliersTransports - MobilitéParticuliersAssociationsParticuliersPermet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.Attentionvous devez être personnellement victime de l'infraction.Ministère chargé de l'intérieurFeu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?Vol - Vandalisme - EscroquerieFraude liée à un achat sur internetArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Fraude liée à une location sur internetArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Porter plainteAffaire pénaleQu'est-ce que le recel de vol ?Vol - Vandalisme - EscroquerieQue doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQue faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?Navigation de plaisanceQue faire en cas de vol d'un véhicule ?Vol - Vandalisme - EscroquerieQue faire face à une association qui s'apparente à une secte ?Assurance et responsabilité d'une associationQue peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Ransomware ou rançongicielArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Un mineur peut-il porter plainte ?Mineur victimeUsurpation de plaque d'immatriculation d'un véhiculeCarte grise (certificat d'immatriculation)VandalismeVol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageVol - Vandalisme - EscroquerieVol de plaque d'immatriculationCarte grise (certificat d'immatriculation)