Comment évaluer un don en nature à une association ?Direction de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsLa valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF3177https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.htmlFrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationComment évaluer un don en nature à une association ?Financement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLe don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.Don fait par un particulierLes règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publiqueLa réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.ExemplePour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)Dons jusqu'à 1 000 €Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.À savoircette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.ExemplePour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Dons supérieurs à 1 000 €Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.À savoircette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.ExemplePour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Organisme d'aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)Dons jusqu'à 1 000 €Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.À savoircette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.ExemplePour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Dons supérieurs à 1 000 €Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.À savoircette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.ExemplePour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Dons aux cultesLes dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.ExemplePour un don de 700 € fait en septembre 2022.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.La valorisation du don dépend de sa nature.Don ou apport de biensL'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :un bien figurant dans un compte de stock,ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.Prêt d'un localL'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.Prestation de serviceL'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.Don fait par une entrepriseLes règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :Cas généralLa réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millionsRéduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millionsRéduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficultéRéduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.La valorisation du don dépend de sa nature.Don ou apport de biensL'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :un bien figurant dans un compte de stock,ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.Prêt d'un localL'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.Prestation de serviceL'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt généralArgent - Impôts - ConsommationDons, donations et legs au bénéfice d'une associationFinancement et fiscalité d'une associationPoint ressource à la vie associativePour s'informerMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativePour s'informerMinistère chargé de la vie associativeCode général des impôts : article 200Code général des impôts : article 238 bisBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 relatif à la forme et à la valorisation des biens donnés par les entreprisesReçu - Don à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des financesCrédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des financesAssociation cultuelleAssociation dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieuxOrganisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?