Association de défense des consommateurs agrééeDirection de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsLes associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-22Fiche pratiquetext/xmlF1126https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032224749&idSectionTA=LEGISCTA000032224751&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224737&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224723&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224711&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808956&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074995FrisPartOf N19508France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues représentativesAssociation de défense des consommateurs agrééeAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues représentativesAssociations de consommateursAssociation de protection de l'environnementAssociation de parents d'élèvesAssociation familialeAssociation de locatairesUne association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :Elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existencePendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences)À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionaleÀ savoiril existe 15 associations nationales de consommateurs agréées.Comment faire la demande d'agrément ?La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppL'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.Comment la décision est-elle prise ?L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?Consultations juridiquesUne association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.Défense en justice des intérêts individuelsLes associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.Plus précisément, l'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.L'action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d'un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l'immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :Associations de consommateursassociation_consommateursMinistère chargé des financesDéfense en justice des intérêts collectifsSeule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereuxSupprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécutionL'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :Ordonner la suppression d'un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateursObliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clauseComment faire la demande de renouvellement d'agrément ?La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppL'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.Agrément d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode de la consommation : articles L621-1 à L621-6Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civileCode de la consommation : articles L621-7 à L621-8Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicitesCode de la consommation : articles L622-1 à L622-4Action en représentation conjointeCode de la consommation : articles L623-1 à L623-3Action de groupeCode de la consommation : articles R811-1 à R811-7Agrément des associationsLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesArticle 63Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateursAdhésion à un groupe de consommateursMinistère chargé de la justiceNotice - Adhésion à un groupe de consommateursLes associations de consommateursMinistère chargé des financesGuide des associations de consommateursInstitut national de la consommation (INC)Conseil national de la consommation (CNC)Ministère chargé de l'économieSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommationMinistère chargé de l'économieAutorité de la concurrenceAutorité de la concurrenceAgence nationale de sécurité sanitaire (Anses)Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Qu'est-ce que l'action de groupe ?Ministère chargé de l'économieCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne