Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01)Direction de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsPermet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-02-18Formulairetext/xmlR39110FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsServices en ligne et formulairesAdhésion à un groupe de consommateursAssociations spécifiques et fondationsAssociationsAssociationsParticuliers15249*01Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice.Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.Ministère chargé de la justiceNotice - Adhésion à un groupe de consommateursAssociation de défense des consommateurs agrééeAssociations reconnues représentatives