Chèque-emploi associatif (CEA)Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsVous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2022-12-26Fiche pratiquetext/xmlF766https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177881, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018536980/2008-05-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390FrisPartOf N22150France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationChèque-emploi associatif (CEA)Fonctionnement d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationTitre-restaurantAgrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatifChèque-emploi associatif (CEA)Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)Contrat unique d'insertion (CUI)Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Inscription sur le registre unique du personnelÉtablissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salariéDéclaration auprès du service de santé au travailAffiliation au régime d'assurance chômageDéclaration et paiement des cotisations et contributions socialesDéclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenuL'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.À noterles associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret.L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliationOrganisme de formation professionnelle continueMédecine du travailDes informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.Identification et immatriculation d'une associationFormalités administratives d'une associationUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode du travail : article L1272-4Chèque emploi associatif (CEA)Code du travail : articles D1272-1 à D1272-5Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions socialesChèque emploi associatif (CEA) - espace employeurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Le Chèque emploi associatif (CEA)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site du Chèque Emploi AssociatifUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'accueil téléphonique du CEA accessible aux personnes sourdes et malentendantesUrssafCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeMSAMutualité sociale agricoleCNCEACentre national Chèque-emploi associatifUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesUne association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?