Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, FiscalitéLes dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF35438https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561/2015-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162216&cidTexte=LEGITEXT000006069574FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationComment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Formalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLes dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.De quoi s'agit-il ?Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.Dépenses de recherche externaliséesPour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européenExpert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européenFondation de coopération scientifiqueFondation reconnue d'utilité publique du secteur de la rechercheAssociation ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de masterCentre de ressources technologiques (CRT)Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.Dépenses de collections externaliséesLes dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :Bureau de styleStyliste et designer textileDépenses d'innovation externaliséesPour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.Quel est le but de l'agrément ?L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.Il est délivré après examen d'un dossier.Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.Comment faire une demande d'agrément ?L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.Pour une 1re demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3e agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.Organisme de rechercheLa demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.En ligneDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédent la demande d'agrémentPhotocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentéeJustificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrémentUne confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à la fin de la démarche en ligne.Par courrierDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - OrganismeDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en lignePièces à fournir :Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrémentPhotocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentéeJustificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrémentCes documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.Les envois sous format numérique sont traités en priorité.Expert scientifique ou technique individuelLa demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.En ligneDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :Photocopie des diplômes et du CVFiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expertUne confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à l'issue de la démarche en ligne.Par courrierDemande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuelDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelTéléservice pour faire la démarche en lignePièces à fournir :Photocopie des diplômes et du CVFiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expertCes documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.Les envois sous format numérique sont traités en priorité.Bureau de styleVous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de styleMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Bureau de styleDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en lignePièces à fournir :Présentation du styliste : CV et copie du diplômeDescription de 3 réalisations récentes et significativesFacultatif : documents illustrant les travauxCes documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.Les envois sous format numérique sont traités en priorité.Styliste et designer textileVous devez faire la demande d'agrément pas courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en lignePièces à fournir :Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.Description de 3 réalisations récentes et significativesFacultatif : documents illustrant les travauxCes documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.Les envois sous format numérique sont traités en priorité.Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherchePar courrierDépartement des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1Pôle agréments Crédit d'impôt recherche1 rue Descartes75231 Paris cedex 05Par téléphone01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17hPar courrielciragrement@recherche.gouv.frCode général des impôts : article 244 quater BII - d & d bisCode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies NArticle 49 septies HDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - OrganismeDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligneDemande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuelDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelTéléservice pour faire la démarche en ligneDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de styleMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Bureau de styleDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligneDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligneCrédit impôt recherche (Cir)Ministère chargé de la rechercheGuide du crédit d'impôt rechercheMinistère chargé de l'éducationUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).