Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsL'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-23Fiche pratiquetext/xmlF34668https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182689/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182690, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182691&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182692, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43160.pdfFrisPartOf N31332France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publiqueOrganisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publiqueOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueOrganisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueRécépissé d'entrepreneur de spectaclesVous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :L'événement sportif est chronométréL'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhiculesCompétition chronométréeDans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course ?La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation ?La manifestation a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans un seul départementLa demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsLa demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusLa demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceLa demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsLa demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusLa demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLe mode de déclaration varie selon votre département.Cas généralLa demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAlpes de Haute-Provence (04)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Isère (38)La démarche s'effectue en ligne. Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Loire (42)La démarche s'effectue en ligne. Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Martinique (972)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Yvelines (78)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Qui délivre l'autorisation pour la course ?À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Compétition de plus de 50 véhiculesOù et quand faire la demande d'autorisation ?La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :La manifestation se déroule dans un seul départementAutorité compétente : préfet du départementDélai : au moins 2 mois avant la date de l'événementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsAutorités compétentes : préfet de chaque département traverséDélai : au moins 2 mois avant la date de l'événementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusAutorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'IntérieurDélai : au moins 3 mois avant la date de l'événementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLe mode de déclaration varie selon votre département.Cas généralLa demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAlpes de Haute-Provence (04)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Isère (38)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Loire (42)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Martinique (972)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Yvelines (78)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Course à pied ou marcheFonctionnement d'une associationCourse cyclisteFonctionnement d'une associationDéfilé ou rassemblementFonctionnement d'une associationDélégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sportsPour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportivesDrajesCode du sport : articles R331-18 à R331-21Manifestations sportives motorisées : dispositions généralesCode du sport : article R331-22 à R331-22-1Manifestations sportives motorisées : obligation déclarativeCode du sport : articles R331-23 à R331-28Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisationCode du sport : articles R331-30 à R331-34Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisationInstruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordreDemande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsDéclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsManifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de ParisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui