Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsOui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Question-réponsetext/xmlF34101https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679922/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationUn mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?Formalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLa possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus, ou moins, de 16 ans. Nous vous donnons les informations utiles.AttentionLes règles décrites ne s'applique pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.Mineur de moins de 16 ansCréer et gérer une associationAvec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).Devenir membre d'une associationVous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.À noterPour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).Mineur de plus de 16 ansCréer et gérer une associationVous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :Avant la déclaration en préfecture de la création de l'associationAvant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfantAvant le 1er acte d'administration effectué par leur enfantVous participez à la création d'une associationLe courrier doit préciser les informations suivantes :Titre, objet, siège social de l'association envisagéeDroit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.Un modèle de courrier est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeVous faites partie des dirigeants de l'associationLe courrier doit comporter les informations suivantes :Titre, objet et siège social de l'associationDate de début, durée et nature du mandatType d'actes de gestion que le mineur peut réaliserPossibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’associationLe courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la directionTémoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'associationBudget prévisionnel de l'exercice en coursÉtats financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établirRapport d'activités du dernier exercice closLe modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeEn l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.À noterEn tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).Devenir membre d'une associationVous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.À noterPour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).Création d'une associationFormalités administratives d'une associationInstances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 2 bisDécret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une associationModèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.ARAccusé de réceptionJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesQui peut être trésorier d'une association ?Je crée une association