Subventions versées aux associationsDirection de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsLes subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF3180https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020642511&cidTexte=LEGITEXT000020642459, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029318586&cidTexte=LEGITEXT000005629288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629742&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373015/2020-12-01, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631044, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000821399, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020688477/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40062.pdfFrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationSubventions versées aux associationsFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLes associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.Par qui une subvention peut-elle être attribuée ?Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :ÉtatCollectivités territorialesÉtablissements publics administratifsOrganismes de sécurité socialeÉtablissements publics à caractère industriel et commercialAutres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.Pour quels projets demander une subvention ?Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :réaliser une action ou un projet d'investissement,contribuer au développement d'activités,ou contribuer au financement global de son activité.Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.À noterune association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.Comment faire la demande de subvention ?Cas généralPour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :Association : demande de subventionMinistère chargé de la vie associativeAssociations - Notice d'accompagnement à la demande de subventionCompte-rendu financier de subventionPolitique de la villeSi vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.En ligneDemande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Par courrierDossier de demande de subvention - Politique de la villeMinistère chargé de la villeAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Jeunesse et sportsVotre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :Fonds de développement de la vie associative (FDVA)Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)Agence nationale du sport (ex CNDS)Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associativeProtection de l'environnementSi votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associativeLa rédaction d'une convention est-elle obligatoire ?Cas généralLorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.Les modèles suivants peuvent vous y aider :Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationMinistère chargé de la vie associativeModèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationMinistère chargé de la vie associativeSubventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociauxL'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.Comment utiliser la subvention ?Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :Association : compte-rendu financier de subventionMinistère chargé de la vie associativeL'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :par l'autorité qui a accordé la subvention,et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.Attentionla mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention ?Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.Ces comptes doivent contenir :un bilan,un compte de résultat,et une annexe.Attentionsi l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.Vous devez effectuer cette démarche en ligne :Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCes documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.Point ressource à la vie associativePour s'informerMinistère chargé de la vie associativeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - AssociationsPour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la factureRédaction des associationsPar téléphone01 40 58 77 56 (choix 2)Prix d'un appel local depuis un poste fixeEn ligneAccès aux formulaires de demandePoint ressource à la vie associativePour s'informerMinistère chargé de la vie associativeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - AssociationsPour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la factureRédaction des associationsPar téléphone01 40 58 77 56 (choix 2)Prix d'un appel local depuis un poste fixeEn ligneAccès aux formulaires de demandeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 6 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'EtatArticle 2Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31Contrôle des organismes subventionnésLoi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10Code général des collectivités territoriales : article L1611-4Code de commerce : article L612-4Établissement des comptes annuelsCode de commerce : article D612-5Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuelsDécret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiquesArticle 1erDécret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondationsArrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subventionArrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuelsCirculaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associationsAssociation : demande de subventionMinistère chargé de la vie associativeAssociations - Notice d'accompagnement à la demande de subventionCompte-rendu financier de subventionModèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationMinistère chargé de la vie associativeModèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationMinistère chargé de la vie associativeAssociation : compte-rendu financier de subventionMinistère chargé de la vie associativePublication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander des numéros Siren et Siret comme association subventionnéeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSubventionSomme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner.En numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.En natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Exercice (droit des affaires)Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.JOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesDans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?