Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Justice, AssociationsLes sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-07Question-réponsetext/xmlF31654https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165293/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000589924/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33852.pdfFrisPartOf N31331France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationQue faire face à une association qui s'apparente à une secte ?Fonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationAssuranceConstitution de partie civileLes sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.Comment obtenir des informations sur une association ?Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :Rechercher les informations disponibles relatives à cette associationVous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaireInterroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.Interroger la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Comment signaler une dérive sectaire ?À la MiviludesVous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.Correspondant local de la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.Auprès des professionnelsVous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).Par téléphoneCentre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)Ministère chargé de l'intérieurÉcoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.Par téléphone0 800 005 696Service et appels gratuitsDu lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.Par internetAssistance aux familles et prévention de la radicalisation violenteMinistère chargé de l'intérieurQue faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?Faire un signalement aux services du départementLes services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.DépartementcgAppeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en dangerLes adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.Par téléphone de l'étranger01 53 06 38 94Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantesFormulaire de recueil en ligne pour déposer une situationDemander l'intervention du juge des enfantsLe juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.Porter plainteVous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Correspondant local de la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesseLoi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentalesCirculaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectairesInterroger la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violenteMinistère chargé de l'intérieurPré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurLes dérives sectaires au regard du droit privéMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les dérives sectaires au regard du droit administratifMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Les stratégies internationales des mouvements sectairesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Quelles instances saisir en cas de dérive sectaireMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)La protection des mineurs contre les dérives sectairesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)Dispositif de lutte contre les filières djihadistesMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineComment se renseigner sur une association ?