Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsPour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-09Question-réponsetext/xmlF31621https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414FrisPartOf N31332France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationDiffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?Fonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publiqueOrganisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publiqueOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueOrganisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueRécépissé d'entrepreneur de spectaclesEn principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal).Musique enregistréeQuelles sont les règles à respecter ?Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine publique.Œuvre actuellePour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :Obtenir une autorisation de la SacemPayer des droits de diffusionL'association paye les droits d'auteurs.Œuvre tombée dans le domaine publiqueL'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :Sacem : répertoire des oeuvresSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.Quels sont les droits à payer ?Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).Où et comment faire une demande de diffusion ?L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Quel est le montant des droits d'auteur ?Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).À savoirdes réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.À quelle sanction vous exposez-vous si vous ne respectez pas ces règles ?Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.Concert ou balQuelles sont les règles à respecter ?Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.Œuvre actuellePour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :Obtenir une autorisation de la SacemPayer des droits de diffusionC'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.Œuvre tombée dans le domaine publiqueL'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :Sacem : répertoire des oeuvresSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem.Fête de la musiqueSi vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.Où et comment faire la demande de diffusion ?L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.Quel est le montant des droits d'auteur ?Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.À savoirdes réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.À quelle sanction vous exposez-vous si vous ne respectez pas ces règles ?Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Code de la propriété intellectuelle : article L122-4Droits patrimoniauxSacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansSacemSociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique