Fondation d'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsLa fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31016https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000344374/FrisPartOf N31028France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues d'utilité publique et fondationsFondation d'entrepriseAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues d'utilité publique et fondationsFondation reconnue d'utilité publique (FRUP)Association reconnue d'utilité publique (ARUP)Fondation d'entrepriseFonds de dotationLa fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.Qui peut créer une fondation d'entreprise ?Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :Sociétés civiles ou commercialesÉtablissements publics industriels et commerciaux (Epic)CoopérativesInstitutions de prévoyance ou mutuellesComment créer une fondation d'entreprise ?La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprisePréfecture de région d'Île-de-FranceLes services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?Informations nécessairesLa demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :Nom de la fondation d'entrepriseSiège et duréeRaisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateursNoms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administrationDocuments nécessairesLa demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :Formulaire de demande de publication au JOAFEProjet de statuts de la fondationActe par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initialeContrat(s) de cautionComment fonctionne une fondation d'entreprise ?Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.Ce conseil comprend :pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.À noterles membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :Versements des fondateursSubventions publiquesProduits des rétributions pour services rendusRevenus de placement de ses ressourcesÉventuellement, empruntsune fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn quoi consiste les engagements financiers des fondateurs ?Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.Quelle est la durée d'existence d'une fondation d'entreprise ?Durée initialeUne fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.ProlongationLa durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprisePréfecture de région d'Île-de-FranceCette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :Formulaire de demande de publication au JOAFENouveau programme d'action pluriannuelStatuts de la fondationListe des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siègeEngagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuellesContrat(s) de cautionLes services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.Cette publication est gratuite.La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.Quelles démarches effectuées en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprisePréfecture de région d'Île-de-FranceLa demande est formulée par le président du conseil d'administration.Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :Formulaire de demande de publication au JOAFEExemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposésExtraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statutsAttestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payerListe des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.Cette publication est gratuite.La modification des statuts est effective à partir de cette publication.Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .Comment se passe la dissolution d'une fondation d'entreprise ?Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :Arrivée du terme prévuDissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondationRetrait de l'autorisation par le préfet.La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :Dissolution d'une fondation d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreJournal officiel - Demande de publicationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrier électroniqueannonces.jorf@dila.gouv.frPar courrier postalDILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELSTSA n°7164175901Paris CEDEX 15Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatArticles 19 à 20Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entrepriseCréation d'une fondation d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModification d'une fondation d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDissolution d'une fondation d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePublication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.À but non lucratifOpération sans bénéfice financierCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasLegsBien donné par testament à une personneJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesComment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?