Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsEn principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner s'il est à jour de ses cotisations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-21Question-réponsetext/xmlF24418https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022443981FrisPartOf N19590France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationDémission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?Fonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantesRémunération du dirigeantCongé de représentationCongé d'un responsable bénévoleCas généralEn principe, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations pour l'année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.Quelles sont les règles ?Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.La démission prend effet dès que l'association est avertie.Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts ?Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise une fois le délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.La rédaction d'une lettre de démission est-elle obligatoire ?La démission doit être claire et sans équivoque.Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Elle est à adresser aux instances dirigeantes.Le membre démissionnaire est le dirigeant de l'association : quelle incidence ?L'association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsSi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).Quelles sont les conséquence d'une démission ?En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agréeSi le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.Alsace-MoselleUn membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.Quelles conditions peuvent être prévues pars les statuts ?Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum ). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.Aucune autre condition ne peut être exigée.Le membre démissionnaire est le président de l'association : quelle incidence ?L'association doit alors déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.Quelles sont les conséquence d'une démission ?En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agréeToutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 4Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticle 39Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésArticle 7Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratifArticle 5Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?