Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsDans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2022-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1178https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000824560/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGPFrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationAssociation : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)Formalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionDans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.Augmentation de ses recettes commercialesSi l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).Service des impôts des entreprises (SIE)sieDons ou subventionsUne association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionles cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.Acquisition ou vente d'immeublesSi une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.En ligneModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectInterruption de serviceLa démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.Attentionne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.À noterl'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.Sur place ou par courrierL'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode de commerce : article L612-4Article L612-4Code de commerce : article D612-5Article D612-5Code pénal : articles 131-12 à 131-18Article 131-13 (contraventions)Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLoi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatArticle 4-1Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationDécret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligationsDécret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondationsBofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétésModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInterruption de serviceLa démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.Attentionne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.À noterl'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurFiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?Ministère chargé de l'économieIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesDans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?