Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsSi le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-07Question-réponsetext/xmlF1130https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149817&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491197FrisPartOf N31331France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationQuelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?Fonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationAssuranceConstitution de partie civileSi le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en principe l'association en tant que personne morale qui est civilement responsable.Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il est établi qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions.Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de son objet (exemple : une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers).L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.ExempleUne association a une voiture pour déplacer ses membres et le président conduit la voiture à plus de 50 km au-dessus des limitations de vitesse.Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement et le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.À savoirles associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceCode civil : article 1240Code civil : article 1242Code du sport : articles L321-1 à L321-9Code des assurances : articles L211-1 à L211-2Code pénal : articles 121-1 à L121-7Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationLoi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1Article 2Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans