Constitution de partie civile par une associationDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsLa constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-11Fiche pratiquetext/xmlF1127https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547743, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688140&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549545, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901591&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006657067&cidTexte=LEGITEXT000006069017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022206519&cidTexte=LEGITEXT000022206487, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119/FrisPartOf N31331France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationConstitution de partie civile par une associationFonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationAssuranceConstitution de partie civileLa constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.Associations pouvant se constituer partie civileLes associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuelDéfense des enfants victimes de maltraitancesLutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerreDéfense des personnes malades, handicapées ou âgéesAssistance des victimes de terrorismeLutte contre l'exclusion et la pauvretéDéfense des anciens combattants et victimes de guerreLutte contre la délinquance routièreDéfense et protection des animauxDéfense de la langue françaiseDéfense des victimes d'un accident collectifsLutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiantsDéfense des victimes des dérives sectairesDéfense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnellesDéfense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitationProtection du patrimoine mobilier, immobilier et immatérielDéfense des entreprises et des salariésLutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétismeLutte contre la corruptionDéfense des victimes de bizutageDéfense de la mémoire de l’esclavageLutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismePrévention de la violence à l'occasion de manifestations sportivesLutte contre l'alcoolismeLutte contre le tabagismeLutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasardDéfense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesseLes associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :Association de consommateursAssociation familialesAssociation départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctionsToute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-mêmePour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.AnciennetéCas généralEn principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.Lutte contre la corruptionPour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariésPour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismeUne association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marinsUne association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.Protection du patrimoineUne association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.AgrémentDans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)Inscription auprès d'un ministère ou d'un organismeDans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineursFédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justiceConditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victimeAccord de la victimeLorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.À noterla constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.Procès pénalDans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Infractions concernéesUne association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.Comment se constituer partie civile ?L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Maison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceTribunal judiciairePour porter plainte avec constitution de partie civileMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action publique et action civileCode du sport : article L332-17Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismeCode de la santé publique : article L2223-1Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesseCode de la santé publique : article L3355-1Associations de lutte contre l'alcoolismeCode de la santé publique : article L3515-7Associations de lutte contre le tabagismeCode du travail : article L2132-3Capacité civile des syndicats professionnelsLoi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99Associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en dangerLoi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9Associations de lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasardLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticles 48-1 à 50InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?